Article R241-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de partage d'informations entre services de protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Quand plusieurs services travaillent avec le même enfant, ils doivent faire un document expliquant comment ils vont collaborer.
Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, saisis concomitamment ou successivement de mesures concernant un même mineur, inscrivent dans un document de prise en charge conjointe leurs modalités d'articulation, de coordination et d'échanges d'informations. Les services intervenant au titre de la protection de l'enfance à l'égard de ce mineur peuvent également y contribuer.
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