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Chapitre unique

Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

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Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

R241-3 — R241-9

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Section 1 : Des modalités de partage d'informations

Article R241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable aux mineurs et leurs représentants légaux

Résumé Les mineurs et leurs parents doivent savoir quand leurs informations seront partagées.

Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2.

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Article R241-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de partage d'informations entre services de protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Quand plusieurs services travaillent avec le même enfant, ils doivent faire un document expliquant comment ils vont collaborer.

Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, saisis concomitamment ou successivement de mesures concernant un même mineur, inscrivent dans un document de prise en charge conjointe leurs modalités d'articulation, de coordination et d'échanges d'informations. Les services intervenant au titre de la protection de l'enfance à l'égard de ce mineur peuvent également y contribuer.

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