JORF n°0124 du 30 mai 2021

Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Section 1 : Des modalités de partage d'informations

Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-section 1 : Définition et missions

Sous-section 2 : De l'organisation

Sous-section 3 : Du fonctionnement

Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression

Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation

Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires

Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE