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Section 4
Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
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Chapitre unique
Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
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Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte
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Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
