Article R124-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance d'un membre du service de protection judiciaire de la jeunesse lors de la comparution disciplinaire d'un mineur détenu
Résumé Un représentant peut aider à la décision disciplinaire d'un mineur détenu.
Lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu, un personnel du service de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.
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