Article R124-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation d'un mineur détenu devant la commission de discipline
Résumé Si un mineur en prison est convoqué par la commission de discipline, ses parents ou tuteurs sont aussi informés.
Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux.
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