Article R124-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance Juridique Obligatoire pour les Mineurs en Poursuites Disciplinaires
Résumé Un mineur en détention doit avoir un avocat quand il a des problèmes de discipline, sinon le bâtonnier en choisit un.
Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.
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