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Chapitre III

DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

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De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Section 1 : Des décisions sur les poursuites

Article R423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité de discernement des mineurs

Résumé On ne peut poursuivre un enfant de moins de 13 ans que s'il comprend vraiment ce qu'il a fait.

L'action publique ne peut être mise en mouvement contre un mineur de moins de treize ans que lorsque les éléments de la procédure font apparaître qu'il est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1.

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