Article R423-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité de discernement des mineurs
Résumé On ne peut poursuivre un enfant de moins de 13 ans que s'il comprend vraiment ce qu'il a fait.
L'action publique ne peut être mise en mouvement contre un mineur de moins de treize ans que lorsque les éléments de la procédure font apparaître qu'il est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1.
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