Article R422-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des personnes morales et associations pour des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs
Résumé Les entreprises et associations doivent suivre des règles spécifiques pour faire faire des tâches non payées par les mineurs.
Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code.
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