Article R422-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Travail non rémunéré dans le cadre de la composition pénale
Résumé Le travail d'intérêt général, dans le cadre d'une composition pénale, est choisi parmi une liste de tâches légales.
Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article 131-36 du code pénal et établie selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du présent code.
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