Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale et modifications de codes
Résumé Ce texte de loi s'applique à certains territoires d'outre-mer et modifie des règles de justice.
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-13-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R562-22-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R532-22-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. R711-1 > >
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