Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles R131-36 et R131-37 du Code pénal et abrogation des articles R131-41 à R131-44
Résumé Un décret a changé et supprimé des règles dans le Code pénal et en a ajouté une nouvelle dans un autre code.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-126 > >
> - Code pénal > > Art. R131-36, Art. R131-37 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R213-14 > >
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