Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'entrée en vigueur et l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret tout de suite, sauf une partie qui commence le 14 mai.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, qui entreront en vigueur le 14 mai 2021.
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