Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le code de commerce
Résumé Les règles du commerce sont mises à jour avec des changements et des ajout.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R464-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R464-5-1, Art. R464-5-2, Art. R464-5-3, Art. R464-5-4, Art. R464-5-5 > >
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