Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusivité et cumul des indemnités compensatrices temporaires
Résumé Vous ne pouvez pas cumuler cette indemnité avec d'autres similaires, mais elle peut être combinée avec la prime de restructuration.
L'indemnité compensatrice temporaire est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celle instituée par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Elle est cumulable avec la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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