Décret n°2021-544 du 30 avril 2021

Article 4

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Article 4

L'indemnité compensatrice temporaire est annuelle. Elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes.
Au terme de chaque année civile, le montant définitif de l'indemnité compensatrice temporaire est déterminé en application de l'article 3 (Indemnité compensatrice temporaire pour les agents en cas de réorganisation de service). En cas de différence entre le montant définitif déterminé et la somme des acomptes versés, le solde est versé ou repris à l'agent concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modalités de versement de l'indemnité compensatrice temporaire

Résumé. Chaque année, on vérifie si le montant final de l'indemnité est différent des paiements faits. Si c'est le cas, l'agent reçoit ou rembourse la différence.

L'indemnité compensatrice temporaire est annuelle. Elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes.
Au terme de chaque année civile, le montant définitif de l'indemnité compensatrice temporaire est déterminé en application de l'article 3 (Indemnité compensatrice temporaire pour les agents en cas de réorganisation de service). En cas de différence entre le montant définitif déterminé et la somme des acomptes versés, le solde est versé ou repris à l'agent concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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