Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des aides indûment versées et sanctions pour non-respect des engagements
Résumé Si l'aide est versée à tort, elle peut être récupérée et des sanctions sont prévues pour ceux qui ne respectent pas les engagements.
Les contrôles mentionnés à l'article 10 peuvent donner lieu, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de l'aide indûment versée effectués par l'Agence de services et de paiement en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les sanctions applicables en cas de méconnaissance des engagements pris par le bénéficiaire de la subvention sont définies par décret.
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