Créé le 1 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres compétents
Résumé. Les ministres doivent suivre et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.