Décret n°2021-423 du 10 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-24

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-25

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Création d'une aide financière pour les entreprises des DOM-TOM

Résumé. Les entreprises de commerce de détail et de réparation navale dans les DOM-TOM peuvent recevoir des subventions pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires en février 2021, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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