Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de fin des opérations de démantèlement
Résumé Il faut terminer le démantèlement avant le 31 décembre 2030.
Les opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 sont achevées au plus tard le 31 décembre 2030.
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