JORF n°0085 du 10 avril 2021

Décret n°2021-414 du 8 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;

Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste ;

Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;

Vu le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Un article modifie des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret de 2016

Résumé Ce décret modifie des règles d'un autre décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification d'un article du décret n°2016-227

Résumé Un décret de 2021 a changé une partie d'un décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2016-227 du 26 février 2016

Résumé Un décret récent a modifié une règle spécifique d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification de l'article 5 du décret de 2016

Résumé Cet article met à jour une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Modification du décret n°2016-227 du 26 février 2016

Résumé Un décret récent modifie un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 6 > >

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret du 26 février 2016

Résumé Ce texte modifie une règle de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-227 du 26 février 2016 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Un décret de 2021 a supprimé une partie d'un décret de 2016.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-226 du 26 février 2016 > > Art. 2 > >

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2 abrogés

1 cité

Article 9

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication

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Article 10

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt