Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Article suivant

Article 4

Convention entre le ministère de la défense et l'avocat pour les frais exposés par les agents de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0080 du 3 avril 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication du nom de l'avocat et de la convention par l'agent

Résumé L'agent doit dire au ministère de la défense qui est son avocat et quel accord ils ont fait.

L'agent communique au ministère de la défense le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'agent communique au ministère de la défense le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.