Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et report des promotions
Résumé Si le nombre de promotions n'est pas entier, on l'ajoute à l'année suivante. Si on ne fait pas de promotion pendant deux ans, on peut en faire une la troisième année sans compter les précédentes.
Le troisième alinéa de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque le nombre de promotions calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Lorsqu'aucune promotion n'a été prononcée pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année sous réserve de l'application du quatrième alinéa. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
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