Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-24 > >
1 version
1 modifié
3 cités
JORF n°0014 du 16 janvier 2021
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R621-24