Décret n°2021-289 du 15 mars 2021

Article 5

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Article 5

La direction générale des finances publiques transmet chaque année, avant le 1er octobre, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature les informations figurant dans la déclaration complémentaire mentionnée à l'article 2 (Déclaration complémentaire spécifique pour les acquéreurs non-sociétés) lorsque cette déclaration a été souscrite au titre de l'année précédente par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Transmission des données de la déclaration complémentaire

Résumé. Les finances publiques envoient chaque année les informations des déclarations en ligne de l'année précédente à une autre direction.

La direction générale des finances publiques transmet chaque année, avant le 1er octobre, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature les informations figurant dans la déclaration complémentaire mentionnée à l'article 2 (Déclaration complémentaire spécifique pour les acquéreurs non-sociétés) lorsque cette déclaration a été souscrite au titre de l'année précédente par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021

Source : Légifrance