Créé le 18 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données de la déclaration complémentaire
Résumé. Les finances publiques envoient chaque année les informations des déclarations en ligne de l'année précédente à une autre direction.
La direction générale des finances publiques transmet chaque année, avant le 1er octobre, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature les informations figurant dans la déclaration complémentaire mentionnée à l'article 2 lorsque cette déclaration a été souscrite au titre de l'année précédente par voie dématérialisée.