Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle des déclarations complémentaires dématérialisées
Résumé Les déclarations complémentaires en ligne sont envoyées chaque année d'une direction à l'autre avant le 1er octobre.
La direction générale des finances publiques transmet chaque année, avant le 1er octobre, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature les informations figurant dans la déclaration complémentaire mentionnée à l'article 2 lorsque cette déclaration a été souscrite au titre de l'année précédente par voie dématérialisée.
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