Créé le 18 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des dons et legs à l'Institut de France
Résumé. Les dons ou legs de plus d'un million d'euros avec des conditions pour l'Institut de France doivent être approuvés par l'État.
Est fixé à un million d'euros le montant à compter duquel sont autorisés par décret en Conseil d'Etat les dons et legs avec charges que l'Institut de France et les académies qui le composent peuvent recevoir.