Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des dons et legs avec charges
Résumé L'Institut de France doit demander la permission pour accepter des cadeaux de plus d'un million d'euros avec des conditions.
Est fixé à un million d'euros le montant à compter duquel sont autorisés par décret en Conseil d'Etat les dons et legs avec charges que l'Institut de France et les académies qui le composent peuvent recevoir.
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