Décret n°2021-278 du 12 mars 2021

Article 2

Créé le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du comité technique unique d'administration centrale

Résumé. Le comité technique unique garde ses pouvoirs jusqu'à la prochaine mise à jour.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du périmètre des administrations centrales placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021