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Autorisation de prescription de médicaments par les pharmaciens
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5125-33-6-1
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relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) et L. 5125-1-1 A (Code de la santé publique) ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 30 (Extension des compétences des pharmaciens en matière de prescription de médicaments),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5125-33-6-1
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En vigueur depuis le 15 janvier 2021
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran