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Décret n°2021-23 du 12 janvier 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-1-1 A ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 30,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de médicaments par les pharmaciens

Résumé. Un nouveau décret précise les conditions pour les pharmaciens de délivrer certains médicaments pour des pathologies spécifiques, en suivant des protocoles établis et après une formation adaptée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5125-33-6-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D5125-33-6-1

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Article 2

Créé le 15 janvier 2021

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Décret n°2021-23 du 12 janvier 2021
Article 1
Article 2