Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-23 du 12 janvier 2021

relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret autorisant les pharmaciens à prescrire certains médicaments

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant prescrire certains médicaments après une formation spéciale et en informant le médecin du patient.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) et L. 5125-1-1 A (Code de la santé publique) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 30 (Extension des compétences des pharmaciens en matière de prescription de médicaments),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de prescription de médicaments par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant prescrire certains médicaments pour des maladies précises après une formation spéciale et en avertissant le médecin du patient.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la santé publique

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret sur la santé publique.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Décret n°2021-23 du 12 janvier 2021
Article 1
Article 2