Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers
Résumé L'accord sur le siège de l'ESMA en France est publié pour entrer en vigueur.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
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