Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification d'une référence d'article
Résumé La période de dépôt dans l'article 2 a été corrigée.
Rectificatif au Journal officiel n° 0304 du 31 décembre 2021, texte n° 97 :
Au IV de l'article 2, au lieu de « la période de dépôt mentionnée au II du présent article », lire « la période de dépôt mentionnée au III du présent article ».
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