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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos

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Article 7

Protection des mineurs face aux communications commerciales audiovisuelles

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les communications commerciales audiovisuelles

Résumé Les publicités vidéo ne doivent pas être irrespectueuses, discriminatoires ou dangereuses.

Les communications commerciales audiovisuelles :
1° Ne portent pas atteinte à la dignité de la personne humaine et respectent l'image de la femme ;
2° Ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
3° N'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
4° N'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement.

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Version 1

Les communications commerciales audiovisuelles :

1° Ne portent pas atteinte à la dignité de la personne humaine et respectent l'image de la femme ;

2° Ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ni ne promeuvent une telle discrimination ;

3° N'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;

4° N'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement.