Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021

Article 14

Créé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'ancienneté suite à nomination

Résumé. Un fonctionnaire peut demander à récupérer son ancienneté jusqu'à six mois après sa nomination, une seule fois dans sa carrière.

La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021