Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges ministérielles pour l'application du décret
Résumé Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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