Décret n°2021-1805 du 23 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999

Art. 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999

Art. 4 bis

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Création d'une indemnité de maintien de rémunération

Résumé. Une indemnité de maintien de rémunération est créée pour les élèves des instituts régionaux d'administration, afin de compenser la différence entre leur ancienne et nouvelle rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999
Art. 5

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 4 bis
- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999
Art. 4 bis

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