Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une indemnité de maintien de rémunération
Résumé. Une indemnité de maintien de rémunération est créée pour les élèves des instituts régionaux d'administration, afin de compenser la différence entre leur ancienne et nouvelle rémunération.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 4 bis
- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 4 bis