Décret n°2021-1781 du 23 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D141-12-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'évaluation des coûts et de la sécurité d'approvisionnement

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique évalue les coûts et la sécurité d'approvisionnement, puis le ministre fixe ces valeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance