Décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021

Article 10

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Article 10

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

Résumé. La ministre doit publier ce décret.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance