Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021

Article 7

Créé le 24 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon de 2022 à 2025

Résumé. De 2022 à 2025, l'aide au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon est calculée différemment et peut changer.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante :

ALspm = ALt × (1 - (2026-n) / 8)

Dans laquelle :

1° ALspm est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ;

2° ALt est l'aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l'article 2 du présent décret ;

3° n correspond à l'année au titre de laquelle l'aide est due.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. D823-9

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021