Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences de l'État à la région Bretagne pour le FDVA
Résumé L'État laisse la région Bretagne gérer certaines de ses tâches pour aider les jeunes et les associations.
Objet
L'article L. 1111-8-2 du code général des collectivités territoriales confère la possibilité à l'Etat de déléguer par convention à une collectivité territoriale qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences en son nom et pour son compte.
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et l'organisation de la délégation par l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) à la région Bretagne de certaines de ses compétences dans les domaines du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) au titre des financements dédiés au volet formation des bénévoles, de la mobilité internationale et de l'Information Jeunesse.
1 version