JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Décret n°2021-1684 du 16 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 et L. 5111-5 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 122-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ensemble l'article 13 de cette ordonnance ;

Vu l'avis de la commission d'examen de l'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale en date du 21 juin 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique des opérations secrètes de défense nationale

Résumé Les opérations secrètes de ArianeGroup pour la défense nationale sont déclarées importantes.

Sont déclarées d'utilité publique les opérations secrètes intéressant la défense nationale menées au sein de l'établissement ArianeGroup SAS de Saint-Médard-en-Jalles.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitudes applicables à l'établissement ArianeGroup SAS

Résumé L'usine ArianeGroup doit suivre des règles strictes pour travailler avec des explosifs.

L'établissement ArianeGroup SAS de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) bénéficie, en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs, des servitudes définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie 5 du code de la défense et précisées par l'article 3 du présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un polygone d'isolement

Résumé On ne peut pas construire autour d'un établissement sans autorisation.

Il est créé autour de cet établissement un polygone d'isolement, à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée sans autorisation de l'autorité administrative désignée à l'article R. 5111-7-1 du code de la défense.
Le tracé de ce polygone d'isolement est celui du polygone défini en violet sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1).
Est également annexé au présent décret l'état parcellaire des terrains compris dans les zones de servitudes des 25 et 50 mètres et dans le polygone d'isolement (1).

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé La ministre des armées doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère des armées, établissement d'infrastructure de la défense, 223, rue de Bègles, CS21152, 33068 Bordeaux.