Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la société
Résumé Une société peut durer 99 ans mais peut s'arrêter plus tôt ou prolonger sa durée.
Durée de la société
La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
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