Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rémunération des commissaires aux comptes
Résumé Les actionnaires choisissent des commissaires aux comptes pour six ans, et leur salaire est fixé par la loi.
Commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La rémunération des commissaires aux comptes est déterminée conformément à la réglementation en vigueur.
Ils exercent leurs fonctions pour une durée de six exercices qui s'achève à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice.
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