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Article 3

Dénomination de la société

JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet de la société

Résumé Cette société s'occupe des prêts et des aides pour les maisons et des économies pour l'achat ou la rénovation d'un logement.

Objet

Cette société a pour objet :

  1. La gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
  2. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux avances sans intérêt consenties pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application des articles 244 quater J, 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts, L. 31-10-1 et suivants et R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
  3. Le suivi règlementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation.
  4. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

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Objet

Cette société a pour objet :

1. La gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.

2. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux avances sans intérêt consenties pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application des articles 244 quater J, 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts, L. 31-10-1 et suivants et R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

3. Le suivi règlementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation.

4. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.