JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la forme juridique de la société

Résumé La société est une société anonyme, avec des règles spéciales sur la responsabilité et la gouvernance.

Forme

La société est de forme anonyme.


Historique des versions

Version 1

Forme

La société est de forme anonyme.