Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la Convention Type
Résumé Une convention type pour régir les conditions de travail est approuvée par l'article 1
Est approuvée la convention type, prévue au III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, figurant à l'annexe du présent décret.
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