Article 5
Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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JORF n°0040 du 16 février 2021
Article 5
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Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.