Créé le 17 février 2021
Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2021-161 du 15 février 2021
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021
Créé le 17 février 2021
Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021