Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions du décret n°2018-420
Résumé Un article a été changé dans un décret de 2018.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-420 du 30 mai 2018 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié