Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions dans le Décret n°2020-650
Résumé Ce décret modifie et ajoute des règles à un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 > > Art. 5-1 > >
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