Article 13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un grade transitoire pour le reclassement des administrateurs de l'État
Résumé Un nouveau grade temporaire est créé pour les agents reclassés, avec 37 étapes de dix-huit mois chacune.
Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade transitoire d'administrateur de l'Etat.
Ce grade comporte 37 échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois.
Seuls peuvent être nommés dans ce grade transitoire les agents reclassés en application de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
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