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Article 1

Création et modification d'articles relatifs à la vente de logements avec application différée du statut de la copropriété

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Liste des charges, Art. Annexe à l'article R443-17-2 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Liste des charges, Art. Annexe à l'article R443-17-2